CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

PREAMBULE

 

Ce site est opéré par :

 

FRANCE JOINT

Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000,00 €
Immatriculé au RCS de la Roche-sur-Yon N° B 450 136 809
Représenté par M. Jean-Bernard CABARDIS, en qualité du Directeur Général
Siège social Z.A Le Mortier Est BP 50009 - Cugand 85613 Montaigu Cedex
Numéro T.V.A. Intracommunautaire : FR10450136809

 

Contact :

Téléphone : +33 (0) 2 51 42 13 76

 

Email :
Informations générales : contact@shopseals.fr
Relation client et ventes : commercial@shopseals.fr

 

CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente E-commerce France JOINT (ci-après, désignées les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de produits et services (ci-après désignés indistinctement par les « Produits ») proposés par la société France JOINT (ci-après désignée « France JOINT ») dans le cadre de ses activités de vente en ligne à travers le site E-commerce Shopseals (ci-après désigné « Shopseals ») à une clientèle de professionnels et de particuliers (ci-après désignée le « Client »).

 

Dans le cadre des CGV, France JOINT et le Client pourront, ensemble ou séparément, être dénommés le ou les « Parties ».

 

Le catalogue des Produits proposés par France JOINT au Client est accessible sur le site web www.shopseals.com ou www.shopseals.fr (ci-après désigné le « Site »).

 

Article n° 1 : Objet

 

1.1        Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société France JOINT et de son client dans le cadre de la vente à travers le Site « Shopseals » des marchandises suivantes : pièces d’étanchéité, pièces de forme, paliers de glissement, pièces mécaniques autres.

 

Toute prestation accomplie par la société France JOINT implique donc l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

 

Article n° 2 : Création et utilisation d’un compte utilisateur « Shopseals »

 

2.1       Préalablement à la passation d’une commande, le Client est tenu de créer un compte « Shopseals » ci-après, désigné le « Compte Utilisateur ».

 

2.2       Le Client s’interdit d’usurper l’identité d'un tiers, de créer un compte pour toute autre personne que lui-même, de fournir une adresse e-mail dont il ne serait pas propriétaire et de créer plusieurs Comptes Utilisateurs. Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et de toute utilisation frauduleuse de ces derniers. Le Client s’engage à ne pas communiquer son mot de passe et ne pas laisser un tiers utiliser son Compte Utilisateur ou le laisser compromettre la sécurité de son Compte Utilisateur. Dans l’hypothèse où le Client révèle son mot de passe à un tiers, France JOINT se réserve la faculté de clôturer son Compte Utilisateur. Par ailleurs, si le Client perd son mot de passe, il devra alors cliquer sur « mot de passe oublié » puis suivre l’ensemble des consignes.

 

2.3       France JOINT se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles.

 

Article n° 3 : Commande en ligne

 

3.1       Disponibilité des produits et services

 

Nos offres de produits et de services sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits et services est indiquée sur chaque fiche produit.

 

Si malgré tous nos efforts, un produit ou un service devenait indisponible postérieurement à la validation de votre commande, France JOINT informera le Client par email et le remboursera le prix du produit ou du service initialement commandé ainsi que toute somme versée au titre de sa commande. Toutefois, si la commande contient d’autres produits ou services disponibles, ceux-ci seront livrés et les frais de livraison ne seront pas remboursés.

 

Les dispositions du présent article s’appliquent sans que la responsabilité de France JOINT ne puisse être rechercher pour quelque cause que ce soit.

 

3.2       Modalités de passation des commandes

 

La passation d’une commande sur le Site « Shopseals » entraîne l’acceptation de ces CGV par le Client nonobstant toute clause contraire dans les propres conditions d’achat du Client et/ou tout autre contrat.  

 

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande validée par le Client.

Une fois le Compte Utilisateur créé, le Client doit obligatoirement passer ses commandes exclusivement en ligne sur le Site « Shopseals ».

 

Aucune commande adressée à France JOINT par un autre moyen, y compris par email, courrier ou fax, ne pourra être pris en compte.

 

Lors de la passation de la commande, le Client doit contrôler son panier et éventuellement corriger le contenu de celui-ci, valider son panier, accepter les CGV et procéder au paiement comptant.

 

3.3       Enregistrement des commandes

 

Une fois la commande du Client passée conformément à l’article 3.2, France JOINT en accusera réception en lui adressant un accusé de réception de commande (comprenant le récapitulatif de sa commande, son numéro et les présentes CGV) disponible dans l’espace du Compte Utilisateur.

 

Toutefois, France JOINT se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client et/ou de suspendre l'exécution de la commande du Client, et ce, même après l'envoi de l’accusé de réception de commande (tel que visé ci-dessus) pour tout motif légitime, sans pour autant que cette liste ne soit exhaustive, notamment dans l’hypothèse où :

 

·       La commande du Client ne serait pas conforme aux CGV ;

·       L’une de ses précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;

·       Un litige relatif au paiement d’une de ses précédentes commandes serait en cours de traitement ;

·       Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.

 

3.4      Contestation de la commande

 

Toutes objections éventuelles des suites d’une commande confirmée devront être effectuées par le Client, par écrit, au plus tard trois (3) jours après réception des documents de confirmation.

 

Le Client renonce expressément à contester la confirmation de commande après l’expiration de ce délai.

 

3.5       Contestation de la facturation

 

Toutes objections ou contestations éventuelles des factures doivent être effectuées par le Client par écrit, au plus tard trente (30) jours de l’émission de la facture visée. Le Client renonce à contester la facture après l’expiration de ce délai.

 

Article n° 4 : Produits

 

Les visuels des Produits accessibles sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sont donc pas opposables à France JOINT.

 

Les Produits sont proposés par France JOINT dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité de France JOINT ne saurait être engagée par le Client en cas d’indisponibilité d’un Produit.

 

France JOINT détermine librement l’évolution des gammes et références de Produits proposées sur le Site. Les informations portées sur les catalogues et les prospectus ne sont données qu’à titre indicatif par France JOINT.

 

France JOINT se réserve ainsi la possibilité de cesser la commercialisation de tout Produit proposé au Client et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces Produits, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de France JOINT à cet égard et/ou réclamer le paiement de dommages-intérêts.

 

Il appartient au Client de lire attentivement le descriptif des Produits et ses caractéristiques techniques détaillées sur le Site et de vérifier que le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander correspond(ent) à ses besoins et attentes. En aucun cas, la responsabilité de France JOINT ne saurait être engagée par le Client lorsque ce dernier aurait commandé un Produit qui ne correspondrait pas à ses besoins et attentes.

 

Article n° 5 : Prix

 

5.1       Prix des produits et des services

 

Le prix des produits et des services (hors frais de livraison) est celui indiqué sur la fiche produit correspondante, accessible sur le Site « Shopseals ». France JOINT se réserve le droit de modifier le prix de ses produits et services à tout moment, dans le respect de la législation applicable. Les produits ou services que le Client commande seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de la commande.

 

France JOINT ne procédant pas à la réservation de stock, la mise au panier d'un produit ou d'un service ne permet pas de garantir la disponibilité dudit produit ou service ainsi que son prix.

 

En aucun cas, le Client ne pourra invoquer un quelconque droit à l’encontre de France JOINT aux fins de bénéficier d’un prix précédemment proposé ou proposé a posteriori par France JOINT sur le Site.

 

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de taxe suivant le régime de taxe applicable et des frais de transport applicables au jour de la commande.

 

Article n° 6 : Livraison

 

6.1       Délais et modalités de livraison

 

6.1.1     La livraison est effectuée :

 

·       Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention du Client en Click and Collect

·       Soit au lieu indiqué par le Client comme défini sur le bon de commande.

 

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande et confirmé sur l’accusé de réception de commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

 

Les conditions de livraison standard et le tarif applicable sont disponibles en ligne sur le Site de la société. Le Client qui souhaiterait convenir de modalités de livraison particulières, notamment de livraisons en dehors du territoire de la France métropolitaine est invité à prendre contact avec France JOINT depuis son Compte Utilisateur afin de vérifier les conditions de réalisation de la livraison.

 

6.1.2    A défaut d’indication, France JOINT livre les biens sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

 

6.2      Retard et refus de livraison

 

Par voie de conséquence, aucun retard dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit du Client à :

 

·       Allocation de dommages et intérêts

·       Annulation totale ou partielle de la commande

 

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de transport à réception desdites marchandises.

 

En tout état de cause, le retour des Produits ne peut intervenir qu’à condition d’avoir fait l’objet de l’accord exprès et préalable de France JOINT, dans le respect des stipulations de l’article n°10.

 

Tout refus de livraison opéré unilatéralement par le Client, sans respect des conditions posées à l’article 10, pour des raisons non imputables à France JOINT et non liées, notamment, à un problème de retard de livraison, de qualité ou autres, engagera la seule responsabilité du Client à l’encontre de France JOINT.

 

6.3      Transfert des risques

 

Sans contrevenir à la clause de réserve de propriété, celui-ci s’effectuant à l’adresse indiquée dans la Commande du Client.

 

Le déchargement des marchandises s’effectue sous la responsabilité exclusive du Client.

 

Article n° 7 : Modalités de paiement

 

7.1       Conditions de règlement

 

Le règlement des commandes s'effectue suivant les modalités accordées par France JOINT :

 

·       Soit en paiement 45 jours fin de mois par virement bancaire

·       Soit en paiement comptant à la commande par carte bancaire

 

7.2      Escompte

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

7.3      Facture

 

Toute contestation relative à la facturation devra être formulée du Compte Utilisateur du Client à l'adresse mentionnée au préambule des présentes Conditions Générales de Vente, dans un délai de 15 jours suivant la date d'émission de la facture.

 

Article n° 8 : Retard de paiement

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, le Client devra verser à la société France JOINT une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement sans préjudice du droit de France JOINT d’obtenir une indemnisation complémentaire couvrant tous les autres frais de recouvrement réellement déboursés venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite du retard de paiement, et ce comprenant l'indemnité de procédure visée par le Code judiciaire.

 

Article n° 9 : Réception des produits

 

France JOINT s’engage à livrer au Client un Produit conforme à la commande. Le Client est seul responsable de l’adéquation des Produits commandés avec les besoins et attentes spécifiques du Client ainsi qu’à l’usage auquel le Client destine le Produit.

 

Le Client a l’obligation d’inspecter les prestations et/ou les marchandises livrées par France JOINT immédiatement à livraison et de vérifier l’absence de vices et de défauts. Le Client doit notifier par écrit à France JOINT l’existence de défauts ou de vices apparents, dans un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la livraison, à défaut de quoi le Client perd tout droit à réclamation pour de tels défauts ou vices, sous réserve des dispositions liées au droit de rétractation applicable pour le seul Consommateur (Article n°10).

 

Pour être valable, toute réclamation doit mentionner obligatoirement les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes. En toute hypothèse, le désassemblage, le façonnage, le traitement, l’incorporation, la transformation ou la réparation de la marchandise par le Client rend toute réclamation irrecevable.

 

 

Article n° 10 : Rétractation (article applicable dans le cas de vente à distance à un Consommateur)

 

10.1      Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivant du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la délivrance du bien. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit nous notifier de sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique transmis par le biais du Compte Utilisateur). Le client peut utiliser, sans obligation, le modèle de formulaire de rétractation mentionné aux présentes conditions ci-dessous.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

10.2     Le Client devra renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après la notification de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoi le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais liés à l’expédition de la marchandise, dans le cadre de cette rétractation, sont à la charge du Client.

 

La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

 

10.3     En cas de rétractation France JOINT rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par France JOINT lors de la commande. Le remboursement est fait sans retard excessif, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du contrat.

 

France JOINT peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au titre de « preuve de l’expédition du bien » n’est admis que le récépissé d’envoi remis par le transporteur

 

10.4    Le droit de rétractation ne peut être exercé, dans les cas prévus par l’article L221- 28 du Code de la consommation et notamment, pour :

- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont incorporés de manière indissociable avec d'autres articles ;

 

Modèle de formulaire de rétractation

 

À l’attention de France JOINT – Z.A Le Mortier Est BP 9 – 85610 Cugand, +33 (0) 2 51 42 13 76 :

 

Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
N° Client :
N° Commande :
Commandé le*/Reçu le* :
Nom/Prénom :
Adresse :
Signature
Date

*Rayer la mention inutile

 

Article n° 11 : Garanties

 

11.1 Ventes aux Consommateurs

 

France JOINT est tenue des défauts de conformité des produits dans les conditions des articles L211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés des produits vendus au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

 

Aucune garantie n’est accordée au Consommateur au-delà des garanties légales

 

11.2 Vente à des clients professionnels

 

La quantité, la composition ou la résistance de nos produits sont garanties au moment de la livraison.

 

Les produits susceptibles de présenter un vice caché ou non doivent être tenus à la disposition de France JOINT pour constatation pendant 8 jours au moins après réception de la réclamation. Pendant cette période, ils ne devront être ni déplacés, ni modifiés. Même en cas de réclamation sur une partie des produits, le client est tenu de payer les produits pour lesquels il n’existe pas de contestation.

 

La garantie des produits et la responsabilité de France JOINT se limite au remplacement du produit reconnu défectueux ou à son remboursement, à l’exclusion de toute autre indemnisation de dommages directs et indirects. En aucun cas, notre garantie et notre responsabilité ne peut jouer au-delà des prix facturés.

 

11.3      Les produits doivent être utilisés conformément à leurs préconisations et aux règles de l'art.

 

France JOINT décline toute responsabilité si tel n’était pas le cas, ainsi que, sans que cette liste ne soit exhaustive, du fait d’altérations résultant du transport, du stockage, des manutentions, de leur mise en œuvre par le Client ou ses préposés, ou de toute autre cause ne dépendant pas d’elle. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un événement extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, etc.) ou encore par une modification du produit ni prévue ni spécifiée.

 

France JOINT sera alors fondée à apposer une exclusion de garantie.

 

Article n° 12 : Responsabilité

 

12.1.     Le Client reconnaît et accepte, dans toute la mesure admise par la réglementation française, seule applicable, que France JOINT ne pourra être tenue pour responsable que des seuls dommages matériels directs relevant d'une faute de sa part dument prouvée, à l'exclusion :

-        Des cas fortuits ou de force majeure ainsi que tout incident d’approvisionnement, de fabrication ou d'exploitation, ayant une conséquence directe ou indirecte sur les livraisons.

Dans ce contexte, France JOINT sera déchargée de toutes obligations dès lors qu'ils présentent un caractère définitif, et ce sans préavis ni indemnité.

 

Dans l’hypothèse où toutes les commandes et livraisons seraient de ce fait totalement suspendues pendant une durée supérieure à un (1) mois, chaque Partie aura la faculté de résilier les commandes suspendues, sans devoir aucune indemnité à ce titre à l’autre Partie.

-      Des actions ou omissions fautives du Client dans la mise en œuvre des présentes conditions générales de vente,

 

-      De la réparation des dommages indirects, d'un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d'affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit.

 

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra pas excéder le montant total effectivement versé par le Client en règlement de la commande.

 

12.2.    France JOINT est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client. Cependant, la responsabilité de France JOINT ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

 

Article n° 13 : Clause de réserve de propriété

 

La société France JOINT conserve la propriété des biens vendus jusqu'au complet paiement du prix ainsi que des pénalités de retard ou indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement et tout autre somme accessoire y afférentes.

 

À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société France JOINT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Article n° 14 : Droit de propriété intellectuelle

 

Les informations et données contenues dans tout document ou support d’information fourni par France JOINT dans le cadre des présentes CGV demeureront la propriété exclusive de France JOINT, de même que tous les droits de propriété industrielle (incluant, de manière non limitative les brevets, marques, modèles) qui y sont associés.

 

Aucun droit, titre ou intérêt relatif ou lié aux noms, marques de fabrique, secrets de fabrication, brevets, demandes de brevets, expertises ou autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits n’est transféré au Client par les présentes CGV.

 

Sauf stipulation expresse contraire de la présente clause, aucune licence n’est concédée au Client, directement ou indirectement, implicitement ou de toute autre manière, sur tout brevet, secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle de France JOINT.

 

De même, toutes instructions fournies par France JOINT pour l’installation, la mise en marche, l’exploitation et/ou la maintenance des Produits et des services sont confidentielles et destinées à aucune autre fin que celle prévue par les présente CGV. Elles ne peuvent être publiées, même partiellement.

 

France JOINT conserve et conservera la pleine et entière propriété de la totalité des inventions, plans et processus réalisés ou développés avant ou pendant l’exécution des CGV.

France JOINT se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial ou contraire à son image.

 

Le Client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont France JOINT est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

 

Article n°15 : Protection des données personnelles

 

France JOINT recueille des informations concernant le Client lors de la création du Compte Utilisateur. Ces informations nous permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, et à la gestion des avis.

 

Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part de France JOINT, dont le Client pourra se désinscrire à tout moment.

 

La base légale de ces traitements de données est l’exécution des présentes CGV. Les opérations de prospection relatives à des biens et produits analogues se fondent sur l’intérêt légitime de France JOINT. Les autres opérations de prospection se fondent sur le consentement du Client.

 

Les destinataires des données du Client sont les services de France JOINT, nos sous-traitants et les autorités et auxiliaires de justices légalement habilitées à en recevoir communication. Ces données seront uniquement conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et conformément aux règles de conservation légale applicables en matière commerciale.

 

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée) et du Règlement Général sur la Protection des Données, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données personnelles. Il peut également demander la limitation du traitement de données le concernant. Pour en savoir plus ou exercer ses droits, le Client peut écrire à contact@shopseals.fr ou à France JOINT Z.A Le Mortier Est BP 9 – 85610 Cugand. La demande devra préciser nom(s), prénom(s), numéro de client.

 

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant et disposer du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci.

 

Enfin, le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.

 

Article n° 16 : Résiliation, résolution et suspension

 

France JOINT se réserve le droit de résilier ou de résoudre le contrat ou d’en suspendre l’exécution, avec effet immédiat, en tout ou en partie – sans qu’une décision judiciaire ni une mise en demeure ne soit nécessaire – et sans préjudice des autres droits de France JOINT (notamment du droit de demander l’exécution correcte du contrat ou le paiement de dommages et intérêts), si le Client :

 

- Décède,
- Demande un sursis de paiement,
- Fait aveu de faillite,
- Est déclaré en faillite ou introduit une requête en règlement collectif de dettes ou toute autre procédure similaire,
- Manque à une quelconque de ses obligations en vertu de la loi ou en vertu des présentes conditions.

 

Au cas où, indépendamment de la volonté de France JOINT, l’exécution de ses obligations devient impossible ou déraisonnablement lourde, France JOINT se réserve le droit de ne pas exécuter et/ou de mettre fin au contrat unilatéralement moyennant notification écrite, sans aucune indemnité.

 

Article n° 17 : Réclamations et Tribunal compétent

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

En cas de contestation et/ou de litige qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, les parties pourront recourir à une procédure de médiation ou soumettre leur litige au tribunal compétent.

 

Lorsque le client agit en tant que professionnel, les juridictions de La Roche-sur-Yon seront seules compétentes pour connaître des différends d’interprétation et d'exécution des présentes conditions générales de vente E-commerce, sauf disposition impérative contraire, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.